3.7. Annexes : taux applicables – modèles

Taux et assiettes des charges sociales sur salaires (sous réserve de mise à jour)

mise à jour le 01/01/2011 Taux en % Assiette mensuelle (en €uros )
Employeur Salarié total tranche Montant

URSSAF

Maladie, maternité, invalidité, décès 12,80 2,35 15,15 totalité du salaire
Accident du travail variable 0 variable totalité du salaire
Allocations familiales 5,40 0 5,40 totalité du salaire
Vieillesse :
plafonnée
déplafonnée
8,30
1,60
6,65
0,10
14,95
1,70
A
de 0 à 2946
totalité salaire
Cotisation logement FNAL (tout employeur)
+ de 20 salariés
+ de 20 salariés
0,10
0,40
0,50
0
0
0
0,10
0,40
0,50
A
A
B
de 0 à 2946
totalité du salaire
totalité du salaire
Contribution solidarité autonomie 0,30 0 0,30 totalité du salaire
Taxe 8% 8,00 0 8,00 +9 salariés
Forfait social 6% 6,00 0 6,00
ASSEDIC (chômage et ASF) 4,00 2,40 6,40 A+B de 0 à 11784

Retraite complémentaire

Régime des non-cadres : obligatoire 4,50 3 7,50 A x 3 de 0 à 2946

Taxes

Taxe sur les salaires
(employeurs non assujettis à la TVA)
4,25
8,50
13,60
0
0
0
4,25
8,50
13,60
: de 0 à 7604
: de 7604 à 15185
: au-delà de 15185
CSG : déductible
non déductible
0
0
2,40
5,10
2,40
5,10
97% de la totalité du salaire brut
et de la cotisation patronale de prévoyance
dans la limite de 4 fois le plafond
de Sécurité Sociale
CRDS

0

0,50

0,50

Modèle de bulletin de paie

Fabrique d’église de ……………………

n° Siret : ……………….
n° Urssaf : …………….

Salarié

M. ………………………………………
(adresse) …………………………………
emploi : …………………………………
n° sécurité sociale : ………………………
date d’entrée : ………………………

Période du ……….. au …………. 20..

Salaire de base : …………. heures à ………. € = ……………….. €

Assiette

Cot. salariales

Cot. patronales

taux montant taux montant
Maladie, maternité, décès, veuv. totalité du salaire 2,35 …….. 12,80 ……..
Allocations familiales totalité du salaire 0 0 5,40 ……..
Vieillesse plafonnée
déplafonnée
de 0 à 2946
totalité du salaire
6,65
0,10
……..
0
8,30
1,60
……..
……..
Cotisations logement FNAL de 0 à 2946 0 0 0,10 ……..
Accidents du travail totalité du salaire 0 0 variable
Assedic (chômage et ASF) de 0 à 11784 2,40 …….. 5,13 ……..
Retraite complémentaire
obligatoire
de 0 à 2946 3,00 …….. 4,50 ……..
CSG non déductible
déductible
97 %
97 %
2,40
5,10
……..
……..
0
0
0
0
CRDS 95 % 0,50 …….. 0 0
Total retenues :
……..
Net à payer :
……..

Net imposable

(net à payer + CSG non déductible)

……..

Contrat de travail à durée indéterminée

Entre les soussignés :

La fabrique d’église catholique de < * > (nom et adresse)

N° URSSAF < * >

Représentée par Monsieur/Madame < * > (nom et prénom), Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

d’une part, et

M., Mme, Mlle, < * > (nom, prénom, adresse)
< * > (n° de sécurité sociale)

d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Engagement

< * > est engagé(e) en qualité de < * >, sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche.

Article 2 – Durée du contrat – période d’essai

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du < * >, à < * > heures. Il ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de < * > mois. Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis ni indemnité.

Article 3 – Fonctions

< * > est engagé (e) en qualité de < * >. En sa qualité de < * >, < * > sera chargé(e) de : < * > (décrire les fonctions)

Article 4 – Horaires de travail

< * > effectuera < * > heures par semaine . L’horaire de travail de < * > sera susceptible de modification en fonction des conditions particulières de travail.

Article 5 – Lieu de travail

< * > exercera ses fonctions < * > (indiquer la situation des lieux)

Article 6 – Rémunération

En contrepartie de son travail, < * > percevra une rémunération < * > (horaire, mensuelle) de < * > à laquelle s’ajouteront < * > (mentionner les diverses primes ou gratifications s’ajoutant au salaire).

Article 7 – Préavis

A l’issue de la période d’essai, si elle s’est révélée satisfaisante, le présent contrat deviendra définitif et se poursuivra pour une durée indéterminée, chacune des parties ayant le droit d’y mettre fin dans les conditions fixées à cet effet par la loi, sous réserve de respecter, sauf en cas de faute grave ou lourde, le délai de préavis légal ou conventionnel.

Article 8 – Congés payés

< * > bénéficiera des congés payés légaux, l’indemnité sera égale au 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Article 9 – Assurance chômage

< * > bénéficiera de l’assurance chômage, et autorisera l’employeur à prélever la cotisation salariale sur son salaire, au bénéfice de la Caisse d’assurance chômage (Assedic).

Article 10 – Retraite complémentaire

< * > sera inscrit à la Caisse de retraite complémentaire < >, et autorise l’employeur à prélever la cotisation salariale sur son salaire au bénéfice de ladite caisse.

Article 11 – Conditions d’exécution du contrat

< * > s’engage à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données, et à respecter une stricte obligation de discrétion sur tout ce qui concerne l’activité.

Le présent contrat est établi en deux exemplaires, dont l’un est remis à l’intéressé(e) et l’autre conservé par la fabrique d’église.

Fait à < * > (lieu et date)

Pour la fabrique d’église de < * >

signature et cachet
signature de l’intéressé(e)