3.5. Départ à la retraite des employés des fabriques

Le régime fiscal et social des indemnités auxquelles la retraite donne lieu varie selon qu’il s’agit d’un départ volontaire du salarié ou d’une mise à la retraite par l’employeur.

Départ volontaire à la retraite

A partir de l’âge de 60 ans, le salarié peut décider de quitter volontairement son employeur pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ou minorée s’il n’a pas le nombre de trimestres requis.

Le salarié a alors droit à une indemnité de départ à la retraite. L’indemnité légale est de :

  • un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
  • un mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
  • un mois et demi de salaire après 20 ans d’ancienneté
  • deux mois de salaire après 30 ans d’ancienneté

Le salaire de référence est le salaire brut moyen des 12 derniers mois, tous éléments de salaire confondus.

S’il existe des dispositions plus favorables du fait d’une convention collective ou du contrat de travail, ce sont ces dispositions qui sont appliquées.

Un départ volontaire avant 60 ans est à considérer comme une démission, n’ouvrant pas droit à l’indemnité.

Mise à la retraite par l’employeur

La mise à la retraite consiste en la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié

  • qui peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein
  • qui remplit les conditions d’ouverture à la pension de vieillesse (ou d’âge) prévues par la convention collective ou le contrat de travail

Si ces conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement.

Le salarié mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ à la retraite, au moins égale

  • soit à l’indemnité légale de licenciement,
  • soit, si elles existent et si elles sont plus avantageuses, les dispositions contenues dans une convention collective ou un contrat de travail.

L’indemnité légale de licenciement est, par année de service dans l’entreprise, de 20 heures de salaire pour les salariés payés à l’heure, et de un dixième de mois pour les salariés payés au mois. Le salaire de référence est le salaire moyen des trois derniers mois.

Exonérations

Les indemnités de départ ou de mise à la retraite sont soumises en totalité aux cotisations sociales, mais une franchise de 3050 € est accordée pour la taxe sur les salaires.

D’autre part, pour la partie inférieure à 3050 € des indemnités reçues, le salarié est exonéré de l’impôt sur le revenu.