3.2. Assurance chômage

Assujettissement

(Chômage + ASF et Fond de garantie AGS)

Les employeurs du secteur privé sont tenus d’assurer contre le risque de privation d’emploi tout salarié titulaire d’un contrat de travail. Les fabriques d’église, relevant du secteur public, sont exonérées de cette obligation. Il leur est cependant recommandé d’adhérer volontairement au régime d’assurance-chômage.

Le Directeur de l’Assedic du Haut-Rhin, par lettre du 11 décembre 1987, précisait : « Comme suite à la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 (JO du 31.07.1987) portant diverses mesures d’ordre social, l’article L 351-12 du Code du Travail relatif à l’indemnisation de la privation d’emploi dans le secteur public… »

Le législateur a donné la possibilité aux collectivités territoriales, pour leur agents non titulaires, et aux établissements publics administratifs, d’adhérer au Régime d’Assurance-chômage pour leurs agents non titulaires et non statutaires.

Comme les établissements ecclésiastiques des départements du Rhin et de la Moselle possèdent le caractère d’établissements assimilés aux collectivités locales, le Régime Assurance-chômage ne leur était pas applicable.

La loi sus-référencée permet maintenant d’adhérer au Régime Assurance-chômage. Il suffit de demander à l’Assedic le formulaire de « demande d’adhésion des collectivités territoriales » (modèle 138 f). Il faudra bien préciser que la fabrique est assimilée à des collectivités locales / territoriales.

Il faut bien avoir présent à l’esprit que faut d’adhésion à l’Assedic, la fabrique doit verser toutes les indemnités prévues.

Nous joignons une notice d’information, ainsi qu’un formulaire de « demande d’adhésion » au régime d’assurance chômage.


Demande d’adhésion au régime d’assurance-chômage
des collectivités territoriales
pour l’ensemble de leurs agents non-titulaires

En application de l’article L 351-12 du Code du travail,

LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE :

Dénomination : ……………………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………………………………

Commune : ………………………………………………………………………………

Département : …………………………………………… Code postal : |_|_|_|_|_|

Personne à contacter : …………………………… Téléphone : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|

n° SIRET : |_|_|_|_|_|_|_|_|_||_|_|_|_|_|

code APE : |_|_|_|_|

code : |_|_|_|_|

catégorie juridique : ………………………………………………………………………

représenté par : …………………………………………………………………………..

habilité à cet effet par : ………………………………………………………………

demande l’adhésion au régime d’assurance-chômage pour l’ensemble de ses agents non titulaires (y compris les agents non titulaires exerçant leur activité dans des services de la collectivité à comptabilité distincte ou des régies non dotées de la personnalité morale).

Soit pour ………………… agents non titulaires (indiquer le nombre total d’agents non titulaires à la date de la demande)

Fait à : ……………………………………………… le …………………………

Signature