1.7. Actes nécessitant l’accord des autorités de tutelle

Les fabriques d’églises ne possèdent pas la pleine capacité juridique. Elles sont placées sous la tutelle de l’évêché et de l’autorité civile.

Voici les principaux actes pour lesquels l’accord des autorités de tutelle est indispensable, sous peine de nullité :

  • Legs
  • Donations
  • Acquisitions immobilières
  • Aliénations immobilières
  • Échanges d’immeubles
  • Emprunts
  • Autorisation de travaux
  • Ouverture de lieu de culte provisoire ou définitif (consulter le chancelier dans ce cas)

Constitution des dossiers

En vue d’obtenir l’accord des autorités de tutelle, un dossier doit être constitué par la fabrique et adressé à l’évêché, qui assure son dépôt à la préfecture après l’avoir revêtu de son avis favorable.

Ce dossier comprend un extrait des délibérations du conseil de fabrique en deux exemplaires et un certain nombre d’autres pièces dont le détail est indiqué ci-dessous.

Legs

Les legs faits au profit des fabriques d’église sont exonérés des droits de succession. Le dossier de demande d’autorisation doit obligatoirement être transmis intégralement à la chancellerie. Il doit comprendre les pièces suivantes :

  1. Délibération du conseil de fabrique, se prononçant d’une manière claire et complète sur :
    • a) l’acceptation de la libéralité
    • b) les modalités de la liquidation de l’actif successoral (dans le cas d’immeubles, il faut indiquer si la fabrique veut vendre l’immeuble ou si elle veut garder le bien.)
    • c) l’exécution des charges du legs
    • d) l’emploi du produit du legs
    • e) la demande d’autorisation d’accepter le legs.
  2. Copie du testament et, si le testament est rédigé en allemand, traduction faite par un traducteur autorisé
  3. Extrait de l’acte de décès du testateur
  4. État des forces et charges de la succession si le legs est universel ; état des biens légués en cas de legs particuliers portant sur des biens autres qu’une somme d’argent (état à faire établir par le notaire)
  5. Liste des héritiers connus, à faire établir par le notaire. Il importe qu’elle soit complète et comprenne tous les héritiers (héritiers réservataires, conjoint survivant, héritiers au degré successible ; à défaut d’héritiers naturels, les successeurs irréguliers)
  6. Lorsque le legs comprend des immeubles, joindre les extraits du livre foncier ; cet extrait est à demander au tribunal d’instance. Un extrait de cadastre ne suffit pas.
Modèle de délibération :

Le président informe les membres du conseil de fabrique du décès de M…………, qui a légué à la fabrique d’église, par testament daté du ………., les biens suivants : ………… avec les charges suivantes : ………… (ou) sans charges.

Le conseil de fabrique accepte ce legs (et les charges en découlant). ou Le conseil de fabrique refuse ce legs pour les motifs suivants : ……….

Les immeubles seront vendus et le produit de la vente sera affecté aux travaux suivants (église, presbytère, etc……….). ou la fabrique conservera les immeubles qui serviront à ………… (indication de la destination).

Le conseil de fabrique demande aux autorités religieuses et civiles l’autorisation d’accepter ledit legs (ou : de refuser ledit legs).

Le conseil de fabrique donne pouvoir à M………… (qualité) ………… du conseil de fabrique pour signer tous actes afférents à la délivrance de ce legs.

Donations

« Tous actes, portant donation entre vifs, seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; il en restera minute, sous peine de nullité » (Code civil français, art. 931). Seuls les dons manuels sont exceptés de cette formalité.

« Les donations faites avec réserve d’usufruit en faveur du donateur » ne pourront pas recevoir l’autorisation du Gouvernement (Ordonnance, 14.01.1831, art. 4 ; Circulaire, 29.01.1831).

Le dossier administratif doit comporter :
  1. La délibération du conseil de fabrique comprenant :
    • a) l’acceptation claire et complète de la libéralité
    • b) l’exécution des charges
    • c) l’emploi des produits de la donation
    • d) la demande d’autorisation d’accepter la donation.
  2. Le contrat de donation, par acte notarié, comportant acceptation provisoire de la fabrique sous condition suspensive de l’autorisation administrative.
  3. Le certificat de vie du donateur (= fiche individuelle d’état civil, avec mention)
  4. Notice sur la situation de famille et de fortune du donateur. Si le donateur ne veut pas donner ces renseignements, on admet un certificat du notaire attestant par exemple que, pour importante que soit la liberalité projetée, son client possède une fortune très supérieure et qu’il ne risque pas de tomber dans le besoin par suite de sa générosité, ou de léser les droits de ses héritiers.
  5. Lorsque la donation porte sur un immeuble, un état estimatif du service des domaines et un extrait du livre foncier.

Acquisitions immobilières

Pièces à fournir :

  1. Délibération du conseil de fabrique indiquant :
    • a) la nature (terrain, maison), la situation, la superficie et le nom du propriétaire de l’immeuble
    • b) le motif de l’acquisition
    • c) le montant de l’acquisition et les moyens de financement
    • d) la demande d’autorisation d’acquérir l’immeuble.
  2. Acte de vente, sous la condition suspensive de l’autorisation administrative (acte passé devant notaire ou acte sous seing privé) (voir avec le notaire)
  3. Extrait du livre foncier, à demander au tribunal d’instance
  4. Plan sommaire de l’immeuble.

N.B. : En principe, les fabriques d’église ne peuvent acquérir que les immeubles nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Aliénations immobilières

Pièces à fournir :

  1. Délibération du conseil de fabrique comportant :
    • a) la nature, la situation et la superficie de l’immeuble
    • b) le motif de la vente
    • c) l’emploi proposé du produit de la vente
    • d) la demande d’autorisation d’aliénation
  2. Acte de vente passé devant notaire sous condition suspensive de l’autorisation de l’autorité de tutelle, ou bien promesse d’achat (en cas de vente amiable) sous cette condition suspensive.
  3. Extrait du livre foncier
  4. Plan sommaire de l’immeuble à aliéner
  5. Copie du décret ou de l’arrêté préfectoral par lequel a été autorisée l’acquisition de l’immeuble à aliéner, pour autant que cette autorisation ait été requise à l’époque de l’acquisition.
Modèles de délibération
1er cas : lorsqu’il y a offre d’achat par un tiers

Le président du conseil de fabrique informe ses membres d’une demande présentée par M………… à ………… en vue d’acquérir une parcelle de terrain située à …………, section ………., lieudit …………, numéro de la matrice cadastrale …………, d’une contenance de …… ares …… centiares, dont la fabrique est propriétaire.

L’acquéreur indique les motifs suivants : ………… Le prix offert est de ………… euros l’are, soit un prix total de ………… euros.

Le conseil de fabrique juge ce prix avantageux et décide de vendre.

La fabrique de l’église est propriétaire de l’immeuble par acte d’achat du …………, par testament de M………… du ………… (date), par donation de M………… du ………… (voir copie de l’acte ci-jointe).

L’immeuble en question n’étant grevé d’aucune charge *, le produit de la vente sera affecté à …………

Le conseil de fabrique demande aux autorités religieuses et civiles de réaliser cette vente, et donne pouvoir à M………… (qualité) ………… du conseil de fabrique pour signer tous actes afférents à cette aliénation.

N.B. : Si l’immeuble en question est grevé de charges, il faut les mentionner et indiquer comment la fabrique s’en acquittera après la vente.

2e cas : lorsque la vente est faite par adjudication publique

La fabrique d’église est propriétaire d’un immeuble situé à …………, section …………, lieudit …………, numéro de la matrice cadastrale …………, d’une contenance de …… ares, …… centiares.

Pour les motifs suivants …………, les membres du conseil décident d’aliéner cet immeuble par adjudication publique.

La mise à prix sera de ………. euros.

L’adjudication sera faite par Maître …………, notaire à ………….

( + la suite de la délibération comme dans le premier cas)

Échanges d’immeubles

Le dossier doit être constitué comme dans le cas d’une acquisition et d’une aliénation. Dans la délibération du conseil de fabrique, on indique les raisons de l’échange.

Autorisation d’emprunt

L’autorisation est donnée par Mgr l’archevêque. Le dossier est à transmettre à la chancellerie. Il doit comprendre les pièces suivantes :

  1. Délibération du conseil de fabrique, comportant les indications suivantes :
    • a) nature et montant des travaux ou des acquisitions à réaliser
    • b) organisme qui prête l’argent, et conditions du prêt (montant, durée, taux d’intérêts)
    • c) origine des fonds nécessaires pour le remboursement
    • d) demande d’autorisation de contracter l’emprunt.
  2. Contrat de prêt
  3. Plan de remboursement par annuités
  4. Lorsque l’emprunt est garanti par la commune, copie de la garantie de l’emprunt.
Modèle de délibération

Les membres du conseil de fabrique décident de faire exécuter les travaux suivants …………

D’après les devis retenus par le conseil, le montant des travaux s’élèvera à ………… euros.

La fabrique possède une somme disponible de ………… euros et recevra des subventions d’un montant de …………euros de la commune, du département.

Pour couvrir la différence, le conseil décide de faire un emprunt de ………… euros auprès de …………, au taux de …….. %.

L’organisme prêteur a donné son accord, et la fabrique pourra assurer le remboursement par les moyens suivants :

  • quêtes d’un montant de ………… euros.
  • kermesses d’un montant de ………… euros.

Le conseil de fabrique donne pouvoir à M………… pour signer le contrat d’emprunt, et demande l’autorisation requise des autorités de tutelle.

N.B. : Ces « modèles » ne sont pas des formulaires. Ils dont donnés à titre indicatif, pour faciliter la rédaction de la délibération.

Autorisation de travaux

Voir chapitre 1.6. – Entretien des bâtiments cultuels