4.1. Dispositions fiscales applicables aux fabriques

La complexité des dispositions fiscales et les modifications que peuvent y apporter les lois de finances annuelles ne permettent pas d’inclure un exposé complet dans le présent guide. Nous nous bornons donc à indiquer les règles essentielles.

Les fabriques d’église sont des établissements publics du culte à but non lucratif. Du fait de ce statut particulier, elles échappent à certaines impositions, mais elles ne sont, néanmoins, pas totalement exonérées d’impôts.

Les fabriques qui s’en tiennent strictement à leur objet non lucratif ne sont pas soumises aux impositions ci-dessous, qui frappent le activités professionnelles :

  • l’impôt sur les sociétés (impôt sur les bénéfices)
  • la T.V.A.
  • la taxe professionnelle.

Elles sont néanmoins susceptibles d’avoir à acquitter :

  • des impôts directs locaux sur les immeubles
  • l’impôt sur les sociétés à un taux réduit pour certains revenus de leur patrimoine

Les charges fiscales liées au versement de salaires.

Quant aux fabriques qui sortent du cadre de la non lucrativité, en réalisant des ventes ou des prestations de services, elles sont soumises aux impositions frappant les activités professionnelles.

Impôts locaux sur les immeubles

La taxe foncière

L’article 1382-4 du Code Général des Impôts exonère de cette taxe « les édifices affectés à l’exercice du culte ». Il s’agit des églises, presbytères et dépendances de celui-ci.

Si la taxe est demandée, il faut demander cette exonération.

Les immeubles non cultuels, c’est-à-dire non affectés directement à l’exercice du culte (bâtiments à usage locatif, terrains, salles paroissiales…) que peuvent posséder les fabriques sont soumis à la taxe.

La taxe d’habitation

Elle est due sur les locaux affectés à l’habitation du prêtre. L’occupation doit être privative. C’est une taxe dite personnelle : elle est due par le prêtre. Si le conseil de fabrique la lui paye, il ne va pas se plaindre.

Pour les presbytères, la taxe est due pour les locaux affectés à usage privatif du prêtre.

Sont par contre exclus de l’assiette de la taxe les locaux servant de bureau paroissial, de salle de réunion, d’archives, etc.

La taxe est due pour les locaux que la fabrique occuperait dans des immeubles lui appartenant ou qu’elle aurait pris en location.

Contribution sur les revenus locatifs

La contribution sur les revenus locatifs est due par les fabriques pour les revenus qu’elles retirent de la location d’immeubles bâtis ou non bâtis.

Sont toutefois exonérés les revenus dont le montant annuel n’excède pas 1.830 € par local.

La contribution peut être récupérée sur le locataire.

Taux :

  • 2,50 % sur les loyers et provisions pour charges encaissés
  • plus (+) les dépenses incombant normalement au bailleur et mises à la charge du locataire
  • moins (-) les dépenses supportées par le bailleur pour le compte du locataire.

Déclaration :

  • à faire au centre des impôts sur l’imprimé 2070R.

Taxation au titre de l’impôt sur les sociétés de certains revenus immobiliers et mobiliers

Certains revenus perçus par le fabriques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine sont soumis à « l’impôt sur les sociétés, collectivités publiques ou privées, agissant sans but lucratif », mais à un taux réduit de 24% ou de 10% s’ils ne se rattachent pas à une activité lucrative.

Pour ces revenus, les fabriques doivent déposer chaque année, avant le 1er avril, à leur centre des impôts, une déclaration n° 2070.

L’impôt n’est toutefois pas recouvré lorsque son montant annuel est inférieur à 150 €. S’il est compris entre 150 et 300 €, il est pratiqué une décote égale à la différence entre 300 et son montant.

Revenus immobiliers

Les fabriques doivent déclarer les revenus qu’elles tirent de la location des propriétés bâties et non bâties dont elles sont propriétaires.

Il s’agit du revenu net, après déduction des charges déterminées suivant les règles applicables en matière d’impôt sur le revenu. Le taux d’imposition est de 24%.

Revenus de la fortune mobilière

Certains revenus de capitaux mobiliers sont exonérés de l’impôt sur les sociétés. D’autres font l’objet d’une retenue à la source de 10%. D’autres sont déclarables et sont soumis à l’impôt au taux de 24% ou de 10%.

Intérêts des livrets A et bleus des C.E. et du C.M. pas de déclaration 0
Intérêts des comptes de dépôt ou livrets ordinaires à déclarer I.S. 24 %
Intérêts des comptes à terme à déclarer I.S. 24 %
Produits des bons de caisse pas de déclaration Retenue à la source 10%
Produit des obligations et emprunts d’Etat à déclarer 10 %
Dividendes des actions françaises (y compris SICAV et Fonds commun de placement en actions) pas de déclaration 0
Revenus des valeurs mobilières étrangères à déclarer I.S. 24 %
Plus-values de cession de valeurs mobilières pas de déclaration 0

Taxe sur les salaires

Les fabriques employant du personnel salarié sont soumises à la taxe sur les salaires :

  • au taux de 4,25% du montant brut total des rémunérations
  • plus (+) 4,25% de la fraction des rémunérations individuelles comprise entre 575 et 1149 € par mois.
  • plus (+) 9,35% pour la fraction supérieure à 1149 € par mois.

La taxe sur les salaires n’est pas due si son montant annuel est inférieur à 840 €.

Sont exonérés les salaires versés aux personnes recrutées pour les manifestations exonérées de la TVA (voir 4.3. Kermesses).

Les fabriques bénéficient d’un abattement de la taxe de 5453 € pour les salaires versés dans l’année.

La taxe doit être payée spontanément au receveur des impôts, selon une périodicité variable en fonction du montant de la taxe.

Les employeurs qui estiment que le montant annuel de leur taxe n’excèdera pas le montant de l’abattement (5453 €) sont dispensés de formalités en cours d’année.

Les ressources des fabriques exonérées d’impôt

Le produit des quêtes et troncs

Les subventions de l’État et des collectivités locales

Les offrandes de cierges

les sommes versées par les fidèles pour les cierges qu’ils font brûler constituent des offrandes exonérées d’impôt à condition que le tarif affiché ne soit que « indicatif ». Les sommes recueillies ne doivent pas être comptabilisées comme des « ventes », mais comme des « dons pour cierges ».

Les concerts dans les églises

L’église étant affectée exclusivement au culte, la fabrique n’a pas le droit de la donner en location pour des spectacles ou des concerts. S’il est donné un concert spirituel dans l’église, il ne peut être perçu de droit d’entrée. Les sommes éventuellement recueillies dans un « plateau » ou versées par les organisateurs sont à considérer comme des dons.

Les dons et legs

Les fabriques sont susceptibles de recevoir plusieurs types de libéralités en exonération de droits de mutation :

  • legs prévus au testament du donateur
  • donations par acte notarié du vivant du donateur
  • dons manuels

Les legs et donations doivent faire l’objet d’une autorisation de l’autorité de tutelle (dossier à envoyer à l’archevêché qui le transmet à la préfecture).

Les dons manuels ne nécessitent pas, en principe, d’autorisation, mais il est prudent d’établir un dossier analogue à celui des donations lorsqu’ils représentent une somme importante.

Les dons consentis aux fabriques (ainsi qu’aux séminaires et à l’archevêché) permettent aux donateurs de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 66% du montant des dons, dans la limite de 6% du revenu imposable (3,25 ‰ du chiffre d’affaires pour les entreprises) à condition de joindre à leur déclaration de revenus un reçu justificatif établi par l’organisme bénéficiaire (voir 4.2. Délivrance de reçus)

Le produit de 6 manifestations de soutien par an (kermesses, spectacles, ventes de charité…) faisant appel à la générosité du public.

L’exonération d’impôt est subordonnée à une demande préalable et à l’envoi d’un compte-rendu (voir 4.3. Kermesses)

Particularités propres aux fabriques exerçant des activités lucratives

Sont considérées comme activités lucratives celles qui, par leur nature, ne correspondent pas à l’objet cultuel des fabriques :

  • actes payants (principalement des ventes) semblables à ceux qu’effectuent des commerçants, artisans…
  • actes de gestion sortant du cadre de la simple « gestion civile » du patrimoine (location habituelle de salles de réunions ou de spectacles, mise en location d’appartements ou de bureaux dans des immeubles locatifs…)

Ces opérations sont considérées comme lucratives, même si leurs recettes sont affectées à l’objet désintéressé de la fabrique.

L’accomplissement de telles ventes et prestations de services entraîne l’imposition :

  • à la T.V.A.
  • à l’impôt sur les sociétés au taux de 33⅓ % et à l’impôt forfaitaire annuel (IFA)
  • à la taxe professionnelle.

Bien qu’un certain nombre de fabriques d’église accomplissent des opérations qui, par leur nature, constituent des activités lucratives (vente de cartes postales et de brochures, locations ponctuelles de salles paroissiales…) elles bénéficient, en fait, d’une certaine tolérance lorsque ces opérations revêtent une faible ampleur et ne procurent qu’un modeste appoint aux ressources normales.

Dans le cas contraire, les fabriques sont imposables.

La TVA, l’impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle ayant chacun leurs critères d’application propres et comportant chacun un certain nombre d’exonérations, il appartient à ces fabriques de déterminer leur situation par rapport à ces divers impôts, de souscrire les déclarations prévues et de s’acquitter des contributions dûes.

La comptabilité doit nettement distinguer les opérations de caractère lucratif des opérations non lucratives.

FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA

Les dépenses engagées sur un édifice cultuel dont la commune n’est pas propriétaire, sont éligibles au F.C.T.V.A., mais uniquement lorsqu’elles constituent une charge obligatoire pour la commune, c’est-à-dire en cas d’insuffisance des ressources de la fabrique.

Ce cas de dépenses devenues obligatoires est prévu par l’article 92 du décret du 30 décembre 1809.

Si la fabrique participe financièrement aux travaux, la somme doit être déduite de l’assiette des dépenses éligibles au fonds. (extrait d’une lettre circulaire adressée à des maires).