4.2. Délivrance de reçus pour les dons

La loi sur le mécénat permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu pour les dons faits, dans la limite de 20 % de leur revenu imposable (Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, la limite est de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires)à un certain nombre d’organismes parmi lesquels figurent notamment :

  • les fabriques d’église
  • les séminaires
  • la mense épiscopale (archevêché)
  • la mense curiale

à condition de joindre à leur déclaration de revenus un reçu justificatif conforme au modèle officiel.

L’organisme bénéficiaire des dons est tenu d’établir ces reçus de manière complète et d’en tenir une comptabilité rigoureuse de façon à pouvoir justifier, lors d’un contrôle fiscal, qu’il a bien reçu les dons.

Les fabriques d’église qui reçoivent des dons à leur profit, en espèces ou en chèques, doivent :

  • établir en 2 exemplaires les reçus correspondants, en leur affectant un numéro d’ordre, les dater et les signer,
  • remettre l’original au donateur et classer la copie
  • enregistrer les dons individuellement dans la comptabilité de la fabrique avec indication de la date et du nom du donateur.

Les dons reçus par les fabriques pour les séminaires ou pour la mense épiscopale sont à transmettre à l’archevêché, sous forme de chèques établis par les donateurs et libellés à l’ordre de « Séminaires diocésains » ou de « Mense épiscopale », accompagnés des noms et adresses des donateurs et d’une demande de reçu. Les reçus seront envoyés aux donateurs par l’archevêché.

Les dons destinés au Secours Catholique sont à envoyer directement à celui-ci (avec demande de reçu), 5 rue Saint Léon, 67082 Strasbourg cedex.

Les dons destinés au CCFD peuvent être envoyés (avec demande).